Sauverlinda's Blog

mai 1, 2011

LETTRE OUVERTE A MONSIEUR LE MINISTRE DE LA JUSTICE TUNISIENNE ….Le 1er MAI 2011


Monsieur le ministre de la justice,

La corruption judiciaire désigne toute influence indue sur

l’impartialité du processus judiciaire, par tout acteur du système judiciaire.

Par exemple, un juge peut accepter ou rejeter des preuves pour justifier l’acquittement d’un

accusé coupable

Les juges et le personnel

judicaire peuvent aussi influencer les dates de procès pour favoriser l’une ou l’autre partie.

Dans les pays qui n’utilisent pas les comptes rendus intégraux des délibérations, les juges peuvent

donner un résumé inexact des procédures judiciaires ou déformer les déclarations des témoins

avant de prononcer un verdict acheté par l’une des parties au procès. Les employés de justice de

rang inférieur peuvent encore ‘égarer’ un dossier – moyennant finance.

D’autres branches du système judiciaire peuvent aussi influencer la corruption judiciaire.

Certaines affaires pénales sont atteintes par la corruption avant même d’arriver devant les tribunaux,

si la police falsifie des preuves qui justifieraient des poursuites pénales ou si le procureur

n’applique pas des critères identiques à toutes les preuves rassemblées par la police. Dans les pays

où le ministère public est le seul à pouvoir engager une action devant les tribunaux, un procureur

corrompu pourra bel et bien bloquer toute possibilité de réparation judiciaire.

une magistrature corrompue divise les communautés, entretenant

chez elles le sentiment d’humiliation généré par le traitement et la médiation injustes

qui leur sont réservés. Les systèmes judiciaires dévalorisés par les pots-de-vin sapent la confiance

dans la gestion des affaires publiques en favorisant la corruption dans tous les secteurs

de l’administration, à commencer par la tête du pouvoir

La procédure d’appel, censée offrir une importante possibilité de réparation en cas de verdict

erroné, présente des occasions supplémentaires de corruption judiciaire. Quand les forces politiques

dominantes contrôlent la nomination des juges de rang supérieur, le principe même d’appel

auprès d’une autorité moins partiale peut relever de l’illusion. Même lorsque les nominations

se font dans les règles, l’utilité de la procédure d’appel peut être compromise si le tri des demandes

d’audience n’est pas transparent ou si l’arriéré judiciaire implique d’attendre des années avant

d’obtenir une audience.

Les victimes de corruption judiciaires puvant finir par se trouver  aux ressources limitées mais aux revendications légitimes

peuvent se retrouver dans l’incapacité de poursuivre son action au-delà de la première instance.

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Les Etats parties à la présente Convention,

Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance des droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine est le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,

Reconnaissant que ces droits procèdent de la dignité inhérente à la personne humaine,

Considérant que les Etats sont tenus, en vertu de la Charte, en particulier de l’Article 55, d’encourager le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

Tenant compte de l’article 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui prescrivent tous deux que nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

Tenant compte également de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée générale le 9 décembre 1975,

Désireux d’accroître l’efficacité de la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le monde entier,

Sont convenus de ce qui suit:

Article premier
  1. Aux fins de la présente Convention, le terme « torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.
Article 2

1. Tout Etat partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction.

2. Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.

3. L’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture. Article 13

Tout Etat partie assure à toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture sur tout territoire sous sa juridiction le droit de porter plainte devant les autorités compétentes dudit Etat qui procéderont immédiatement et impartialement à l’examen de sa cause. Des mesures seront prises pour assurer la protection du plaignant et des témoins contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite.

Article 14

1. Tout Etat partie garantit, dans son système juridique, à la victime d’un acte de torture, le droit d’obtenir réparation et d’être indemnisée équitablement et de manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète possible. En cas de mort de la victime résultant d’un acte de torture, les ayants cause de celle-ci ont doit à indemnisation.

2. Le présent article n’exclut aucun droit à indemnisation qu’aurait la victime ou toute autre personne en vertu des lois nationales.

Et compte tenu que suite à maintes plaintes deposées aupres du ministere de la justice (depuis le mois de juin 2009) à la demande d’ouverture d’enquete sur la conduite judiciaire malhonette (changement et falsification  de pv d’audience) par la juge amel el atrous ,

Nous n’avons beneficié d’aucune protection ni écoute ni enquete et nous n’avons rencontré que persécution empiétant non seulement sur mes droits d’homme ,de père,de medecin  (dont la réputation est des plus enviées et qui a suscité la confiance meme de patients étrangers ,relation qui a été gravement endommagée aujourd’hui suite aux proces d’intentions iniques et acharnés qui ont amené à une incarceration de 9 mois quoi de plus lourd sur tout les plans d’engagement d’un medecin dentiste exerçant en secteur privé…) mais aussi sur les droits les plus élémentaires d’une enfant à se continuer avec ses deux parents et qu’on a englouti dans l’aliénation parentale et livré à deux personnes dont le comportement  souligne de la psychopathie et de la criminalité dépassant le simple cadre de la délinquance parentale(car entraver la relation d’un enfant avec l’un de ses parents avec lequel il entretenait de tres bon rapports,ca si on ne dit pas de rapports ideaux,constitue un flagrant manquement aux devoirs de parentalité que dire de le remonter contre l’autre parent duquel il a été illégalement coupé…les kidnapping sont légalisés au tribunal de grombalia ! et d’appel de nabeul !).

Et pour finir ,Monsieur le ministre de la justice ,la persecution sur ma personne ne s’arette pas sur le meme élan qu’avant la révolution  et mon dernier SOS du 19 avril 2011 lancé à votre personne pour intervenir contre une pratique illégale de l’avancement d’une date d’audience à mon insu et sans aucun préavis pour m’adosser un jugement sans defense comme l’a été le cas pour la meme affaire au niveau du tribunal de grombalia ( où je n’ai beneficié d’aucun avocat et de surcroit gratuitement insulté comme ultime intimidation pour que je ne reponde pas contre les fausses lecture de la réalité ou on inversait les roles entre victimes et bourreaux et où le tribunal de grombalia a été juge et parti et j’en passe ….des montagnes de dérapages honteux le moins qu’on puisse dire pour les magistrats qui se respectent et que je respecte….je suis resté abasourdi par le langage ordurier d’un juge qui n’a respecté ni sa robe ni le lieu ni l’audience et ni l’accusé desarmé de la moindre occasion d’assurer sa defense….un langage qu’on ne trouverais pas dans « un marché de gros »…où j’avais fini par refuser de me presenter à l’audience face à un tel « juge ? » malgres les excuses indirectes qui m’ont étaient faites par le procureur adjoint de la république à son bureau)

Au dela du pacte contre la torture signé par la tunisie,vous trouverez mon ultime requete dans le texte meme de la loi 48 de l’année 1966 traitant de la non assisstance à personne en danger et cela ne concerne pas seulement ma personne mais aussi s’étale à la personne de ma fille dont j’ai été coupé depuis le 12 fevrier 2010 jusqu’à ce jour !

Pour cela je vous serais reconnaissant de faire signifier ,à travers une audition,non seulement à ma personne mais à tout le peuple tunisien ,que l’on a réellement coupé avec le passé noir de l’iniquité et de la persécution que nous avons connu sous l’ancien régime….

Le silence sur un tel fiasco

judiciaire ne peut  envoyer que

l’ implacable   message

à la population:

ce pays tolère la corruption.

Je vous prie pour une dernière fois

d’ouvrir les enquetes !

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