Sauverlinda's Blog

mai 21, 2011

15. Politique de protection des dénonciateurs. Une procédure de plainte officielle, confidentielle et rigoureuse, est capitale pour permettre aux avocats, utilisateurs des tribunaux, procureurs, policiers, médias et à la société civile de signaler les manquements suspectés ou avérés au code de conduite ou la corruption d’un juge, d’un administrateur judiciaire ou d’un avocat.


ALORS QUE LES PLAINTES DES CITOYENS RESTAIENT LETTRES MORTES AUPRES MEME DES HAUTES INSTANCES  ET QUE VOUS AYEZ EPUISE TOUTES VOS PATIENCES ET QUE VOUS NE POUVEZ PAS VOUS DEROBER DE VOTRE DEVOIR  ET DROIT DE PAPA DE SIGNALER LE DANGER D’ALIENATION PARENTALE INFLIGE A VOTRE ENFANT ET OU LE TEMPS CONSTITUE SON PLUS GRAND ALLIE!    ALORS ON ECRIT SUR LE NET :

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une réforme globale et multidimensionnellede l’appareil judiciaire est une étape capitale pour améliorer la justice et endiguer la corruption qui altère les systèmes judiciaires et détruit des vies aux quatre coins du globe.

 

S’attaquer à la corruption judiciaire

L’examen qu’’a  réalisé Transparency international  dans 32 pays montre que la corruption judiciaire revêt de nombreuses formes et dépend de nombreux facteurs, qu’ils soient juridiques, sociaux, culturels,économiques ou politiques. Mais, derrière cette apparente complexité, se dégagent des caractéristiques communes, qui indiquent des pistes de réforme. Les problèmes les plus fréquemment

identifiés dans les études nationales sont les suivants:

1. Les nominations judiciaires. Le fait de ne pas nommer les juges au mérite peut favoriser la

sélection de juges influençables et corruptibles.

2. Les conditions de travail. Les petits salaires et les conditions de travail incertaines, notamment

l’injustice des procédures de promotion et de mutation ainsi que le manque de formation

continue rend les juges et autres membres du personnel judiciaire sensibles à la corruption.

3. Obligation de rendre des comptes et discipline. L’injustice ou l’inefficacité des procédures

disciplinaires et de révocation des juges corrompus entraîne souvent l’évincement des juges

indépendants pour des raisons de commodité politique.

4. La transparence. Le manque de transparence des procédures judiciaires empêche les médias

et la société civile de contrôler les activités des tribunaux et de dénoncer les cas de corruption

judiciaire.

Ces problèmes sont absents de la plupart des programmes de réforme judiciaire qui ont été menés

au cours des deux dernières décennies, lesquels se sont généralement concentrés sur l’administration

des tribunaux et le renforcement des capacités, en ignorant les problèmes liés à l’indépendance

et à la responsabilité des juges. Des sommes importantes ont été dépensées pour former les

juges, sans s’intéresser à leurs attentes et à ce qui peut les inciter à rester intègres. De l’argent a

également été consacré à l’informatisation des tribunaux, à la réduction de leur charge de travail

ou à la rationalisation de la gestion des dossiers. Si elles ne s’accompagnent pas d’une plus grande

obligation de rendre des comptes, ces mesures risquent simplement de rendre les tribunaux corrompus

plus efficacement corrompus. En Europe centrale et orientale, le manque de prise en

compte du contexte sociétal, en particulier dans les pays où des réseaux informels permettent de

contourner les procédures judiciaires conventionnelles, a rendu pratiquement vaines certaines

modifications très intelligentes apportées aux institutions officielles.

Recommandations

Les recommandations suivantes reflètent les pratiques exemplaires pour prévenir la corruption

dans les systèmes judiciaires et résument les conclusions de l’analyse réalisée tout au long de cet

ouvrage. Elles abordent chacun des quatre grands points problématiques identifiés plus haut: les

nominations judiciaires, les conditions de travail, l’obligation de rendre des comptes et la discipline

et, enfin, la transparence3.

Nominations judiciaires

1. Des organes de nomination indépendants. Une procédure objective et transparente de

nomination des juges garantit que seuls les meilleurs candidats sont sélectionnés et qu’ils ne se

sentent pas redevables envers la figure politique ou le juge de rang supérieur qui les a nommés.

Une telle procédure repose sur un organe de nomination indépendant de l’exécutif et du corps

législatif, dont les membres sont également nommés de manière objective et transparente. Les

représentants des pouvoirs exécutif et législatif ne doivent pas constituer une majorité au sein de

cet organe.

2. Des nominations judiciaires méritocratiques. Les critères de choix doivent être clairs et

portés à la connaissance du public pour permettre aux candidats, aux sélectionneurs et autres parties

intéressées de bien comprendre à quel niveau a été placée la barre; les candidats doivent être

en mesure de faire preuve de leur compétence et de leur intégrité.

3. Implication de la société civile. Les organisations de la société civile, notamment les associations

professionnelles du secteur judiciaire, doivent être consultées pour juger de la compétence

des candidats.

Conditions de travail

4. Salaires du personnel judiciaire. Les salaires doivent être en rapport avec la fonction des

juges, leur expérience, la qualité de leur travail et leur formation professionnelle pendant

l’ensemble de leur mandat; une pension équitable doit leur être assurée quand ils partent à la

retraite.

5. Protections juridiques. Les salaires du personnel judiciaire et leurs conditions de travail

doivent être garantis par la loi, afin de ne pas pouvoir être manipulés par l’exécutif ou le législatif

en vue de sanctionner les juges indépendants et/ou récompenser ceux qui rendent des décisions

favorables aux autorités.

6. Mutations du personnel judiciaire. L’adoption de critères objectifs pour déterminer l’affectation

d’un juge à un tribunal particulier garantit que les juges indépendants ou honnêtes ne

sont pas sanctionnés en étant mutés vers des juridictions plus éloignées. Les juges ne devraient

pas être affectés à un tribunal situé dans un secteur dans lequel ils ont des liens étroits ou des

allégeances envers les acteurs politiques locaux.

3 Ces recommandations s’inspirent d’une liste de recommandations plus complète, la ‘ Liste de Contrôle de TI pour

préserver l’intégrité et prévenir la corruption dans le système judiciaire’, rédigée par Kyela Leakey avec la contribution

de juges expérimentés et autres experts des quatre coins du globe. Vous pouvez l’obtenir auprès de TI.

xx Analyse comparative de la corruption judiciaire

7. Attribution des dossiers et administration judiciaire. Une attribution des dossiers selon

des critères clairs et objectifs, administrée par les juges et régulièrement évaluée, évite de voir certaines

affaires confiées à des juges favorables au gouvernement ou aux milieux d’affaires.

8. Accès à l’information et formation. Les juges doivent pouvoir accéder facilement à la législation,

à la jurisprudence et aux procédures judiciaires et recevoir une formation initiale avant

ou lors de leur nomination, ainsi qu’une formation continue tout au long de leur carrière. Celleci

doit notamment comprendre une formation dans des domaines comme l’analyse juridique,

l’explication des décisions, la rédaction des jugements et l’administration des dossiers, ainsi

qu’une formation éthique et sur la lutte contre la corruption.

9. Inamovibilité. L’inamovibilité devrait être garantie aux juges pendant environ 10 ans, sans

possibilité de reconduction, car les juges adaptent généralement leurs verdicts vers la fi n de leur

mandat dans la perspective d’être reconduits.

Obligation de rendre des comptes (redevabilité) et discipline

10. Immunité. Une immunité limitée pour les actes liés à la fonction judiciaire permet aux juges

de prendre des décisions sans craindre d’action civile; l’immunité ne vaut pas en cas de corruption

ou autre affaire criminelle.

11. Procédures disciplinaires. Les règles disciplinaires garantissent que l’appareil judiciaire

vérifie d’abord rigoureusement toutes les allégations pesant contre un juge. Un organe indépendant

sera chargé d’examiner les plaintes déposées contre les juges et devra justifier ses décisions.

12. Procédure de révocation transparente et équitable. La révocation d’un juge obéit à des

règles strictes et astreignantes. Les mécanismes de destitution des juges doivent être clairs, transparents

et équitables et toute décision doit être justifiée. En cas de constat de corruption, un juge

est passible de poursuites pénales.

13. Droit à un traitement équitable et à une révision en appel. Un juge a le droit de bénéficier

d’une procédure équitable, d’être représenté par un avocat et d’interjeter appel dans toute

procédure disciplinaire.

14. Code de conduite. Un code de conduite constitue un guide et une référence pour évaluer le

comportement du personnel judiciaire et devrait être élaboré et appliqué par le corps judiciaire.

Les manquements à ce code doivent faire l’objet d’une enquête et être sanctionnés par un organe

judiciaire.

15. Politique de protection des dénonciateurs. Une procédure de plainte officielle, confidentielle

et rigoureuse, est capitale pour permettre aux avocats, utilisateurs des tribunaux, procureurs,

policiers, médias et à la société civile de signaler les manquements suspectés ou avérés au

code de conduite ou la corruption d’un juge, d’un administrateur judiciaire ou d’un avocat.

16. Association des juges forte et indépendante. Une association indépendante des juges

représentera ses membres dans toutes leurs interactions avec l’Etat et ses services. Il doit s’agir

d’une organisation élue, ouverte à tous les juges. Elle soutiendra les juges sur les questions

d’éthique et servira de repère pour les juges qui craignent d’être compromis.

Introduction à la problématique xxi

Transparence

17. Transparence de l’organisation. L’appareil judiciaire doit publier des rapports annuels sur

ses activités et dépenses et fournir au public des informations fi ables sur sa gouvernance et son

organisation.

18. Transparence du travail. Le public a besoin d’un accès fi able aux informations relatives

aux lois, aux propositions d’amendement de la législation, aux procédures judiciaires, aux jugements,

aux sièges vacants, aux critères de recrutement, aux procédures de sélection et à la justification

des nominations judiciaires.

19. Transparence des services du ministère public. Le ministère public doit mener ses

actions publiquement (sous réserve de certaines exceptions particulières, par exemple quand des

enfants sont impliqués), publier le motif de ses décisions et établir des lignes directrices en

matière de poursuites judiciaires pour orienter et aider les preneurs de décisions pendant les poursuites.

20. Déclaration de patrimoine. Les juges doivent fournir régulièrement une déclaration de

leurs biens, en particulier si d’autres agents publics sont tenus de le faire.

21. Déclaration des conflits d’intérêts. Les juges doivent déclarer tout conflit d’intérêts dès

qu’il devient manifeste et se récuser s’ils sont (ou risquent de paraître) partiaux ou infl uencés à

l’encontre d’une partie à un procès, s’ils sont précédemment intervenus en tant qu’avocats ou

témoins de fait dans l’affaire ou si l’issue du procès engage pour eux un intérêt financier.

22. Large publication des droits de la défense. Des mécanismes institutionnels formels

garantissent que les parties qui recourent aux tribunaux sont légalement informées de la nature

et de l’étendue de leurs droits et des procédures avant, pendant et après l’action en justice.

23. Liberté d’expression. Les journalistes doivent pouvoir s’exprimer objectivement sur les

procédures judiciaires et signaler les cas de corruption ou de partialité suspectés ou avérés. Les lois

qui érigent en infraction la diffamation ou donnent aux juges le pouvoir discrétionnaire d’accorder

des sommes exorbitantes dans les actions en libelle diffamatoire, gênent les médias dans

leurs activités d’enquête et de couverture de délits suspectés. Ces lois doivent être amendées.

http://www.youtube.com/watch?v=FkEuBX5BYtc&feature=related ,malheureusement!

24. Qualité de la couverture médiatique. Les journalistes et éditeurs doivent être mieux formés

à couvrir ce qui se passe dans les tribunaux et à présenter de manière accessible les questions

juridiques au grand public. Les universitaires doivent être encouragés à s’exprimer sur les décisions

des tribunaux dans les publications juridiques, voire dans la presse générale.

25. Participation, recherches, suivi et communication de la société civile. Les organisations

de la société civile peuvent contribuer à une meilleure compréhension des problèmes liés à

la corruption judiciaire en suivant l’incidence des cas de corruption et les indicateurs potentiels

de corruption comme les lenteurs judiciaires et la qualité des décisions.

26. Intégrité des bailleurs de fonds et transparence. Les programmes de réforme judiciaire

doivent s’attaquer au problème de la corruption judiciaire. Les pays bailleurs de fonds doivent

partager leurs informations en matière de diagnostic, d’évaluation des procédures judiciaires et

d’efficacité et nouer un dialogue franc avec les pays partenaires.

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