Sauverlinda's Blog

mai 21, 2011

Tunis, le 20 mai 2011 LETTRE OUVERTE A MONSIEUR LE PRESIDENT INTERIMAIRE DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ……PRIÈRE D’INTERVENIR IMMÉDIATEMENT ET M’ASSURER L’ASILE DANS MON PAYS OU JE NE PUISSE M’INQUIETER NI POUR MOI NI POUR MA FAMILLE POUR AVOIR EXIGE LE RESPECT DE MES DROITS DE CITOYEN ET DE PERE ET M’ASSURER QUE NUL N’EST AU DESSUS DES LOIS.


 

 

Tunis, le 20 mai 2011

LETTRE OUVERTE A MONSIEUR  LE PRESIDENT INTERIMAIRE  DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE

 

 

Objet : Appel au respect des conventions ratifiées par l’état tunisien .Notamment la protection de l’enfance contre la maltraitance et la lutte contre le crime organisé et la protection de la société contre la corruption judiciaire.

Votre excellence,

Je soussigné ,Dr. Mahmoud HMANDI ,médecin dentiste de libre pratique, père d’une fille  actuellement en instance de divorce.

Adresse :hamendimahmoud@yahoo.fr  (Confiné à etre sans domicile fixe suite à la traque qui m’est infligée par ’une association de malfaiteurs  opérant sous le parapluie judiciaire !)

Monsieur le président,

Priver abusivement un enfant d’un de ses deux parents est un délit pénal et une maltraitance psychologique .. : http://www.paulbensussan.fr/index.php/alienation-parentale.html
Ne rien faire est devenir complice d’un déni de justice, d’une violence morale et d’un refus de citoyenneté.A l’heure où le devoir de responsabilité parentale est rappelé par les toutes institutions engagées dans la protection de l’enfance et la lutte contre la délinquance, il devient urgent de s’interroger sur le modèle éducatif, qu’un parent ravisseur, conforté dans sa toute-puissance par une impunité juridique quasi-totale, va donner à son enfant.  Celui de la citoyenneté ou celui de la délinquance ?

Monsieur le president ;

Voila cela fait deux ans que ma vie professionnelle de medecin est chambardée rien que parceque je ne peux pas demissionner de mon devoir de père ni mépriser le droit de ma fille à la protection contre un processus maléfique d’aliénation parentale et son droit à une enfance digne.

Le medecin que je suis a été mis en prison par des proces iniques et sans fins.

Cet état des choses fut inhérent à la corruption judiciaire qui a opéré dans le clientélisme le plus totale pour ma belle mère et ma femme dont la conduite a dépassé la délinquance conjugale ,et parentale au point d’arriver au crime organisé où notre corps de justice a été utilisé en association de malfaiteurs et de groupement terroriste et qui n’étaient manifestement pas du ressort de l’erreur judiciaire mais de la mauvaise foi et du crime organisé sous le parapluie de l’institution judiciaire et je fut entrainé dans un feuilleton sans limite de proces d’intention ,illégalement incarcéré et sans bénéficier d’aucune garantie de procès équitable,tout simplement j’ai été désarmé de tout moyen de défense ,mon avocat ne m’a rendu visite qu’une seule fois et ce, pour 10 minutes .Il s’est présenté à tout les procès sans qu’il me fasse connaitre mes droits où entendre mes réponses ou avoir une quelconque idée sur les conditions d’enquetes ou de la rédaction des pv erronnées et intimidateurs !

Le site :www.sauverlinda.wordpress.com ,malgrès qu’il fut infiltré et défiguré ,était l’ultime recours pour dénoncer la corruption judiciaire dont nous avons été victime moi et ma fille.

Suite à ma correspondance par e-mail à madame la defenseure des enfants francaise en date du 31 aout 2009 ma fille a bénéficié d’un dossier au nom de linda hmandi sous le N° 0931/2009 et suivi par Anne DANZE,et d’une réponse au bout de neuf jours alors que nos institutions de defense de l’enfance n’ont fait preuve que de non seulement d’abstention délictueuse mais de rédaction de rapports de complaisance en dépit de mon signalement d’enfance en danger en date du 13 janvier 2009.

Meme sorti de prison,je n’ai pu exercer mon droit de visite (meme avec l’aide d’un huissier notaire !) ni prendre ma fille dans mes bras ! voila que c’est depuis le 12 fevrier 2010 que je ne l’ai pas vu….aujourd’hui ,il ne m’en reste que les photos …et une grande douleur dans le cœur meme en ce moment où je vous écris.

Aujourd’hui,parceque je n’ai nullement l’intention de renoncer ni à mes droits de père,de citoyen( qui n’a jamais eu de sa vie un quelconque trait à la justice avant d’épouser cette femme que je qualifie aujourd’hui et sous vos yeux de criminelle et pas seulement malhonnette et les dossiers le prouvent bien),ni aux droits de ma fille à ses deux parents et à une enfance digne , je continu à etre traqué suite à un procès inique où l’on continu à jouer de la justice en toute impunité et sans aucun contrôle de la part de l’institution judiciaire ,je ne peux entrer chez moi ni  meme  entrer dans mon cabinet pour suivre mes patients !

Les meme operateurs qui m’ont persécuté sous Ben Ali sont encore en poste et continuent à le faire et aucun moyen de recours n’est possible où ouvrirait à un quelconque espoir d’arret de la persecution ou d’une quelconque eventualité de faire restituer ses droits et ceux de sa fille .

Cette association de malfaiteurs judiciaire est allé jusqu’à terroriser ceux qui ont été témoin de mon calvaire et de tout les dépassement opérés au grand jour sur mes droits et ceux de ma fille,je cite Monsieur Jean-claude EMIRGAND (citoyen francais originaire d’Almass) qui fut mon patient et en meme temps un brave qui n’a pu combler l’affreuse lacune de l’inexistence d’une quelconque association compétente en matière d’aliénation parentale sur la scène tunisienne ..

Monsieur le president interimaire de la république tunisienne,

Coupant avec toutes les anciennes pratiques de l’ancien régime de l’abstention delictueuse face à tout citoyen qui appelle à la rescousse des autorités de contrôle,je vous informe que je renouvelle encore une fois ma confiance en notre institution judiciaire et constitutionnelle et ce en ayant déposé aujourd’hui meme une Plainte (sous le N° 7025992/011 en date du 20 mai 2011)aupres de monsieur le procureur de la république du tribunal de première instance de tunis dont les crimes organisés aussi bien que terroriste sont de son ressort en vertu de la loi N°75 de l’année 2003.

N’ayant pu profiter dans le passé sous l’ancien régime ,ni moi ni mes témoins,de la protection en vertu de ce qu’impose tout les traités ratifié par la tunisie,il est à rappeler à votre excellence,

1/Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Entrée en vigueur: le 20 octobre 1988.
Stipule :

Article premier

1. Aux fins de la présente Convention, le terme « torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.

Article 2

2. Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.

3. L’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture.

Article 13 :
« Tout Etat partie assure à toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture sur tout territoire sous sa juridiction le droit de porter plainte devant les autorités compétentes dudit Etat qui procéderont immédiatement et impartialement à l’examen de sa cause. Des mesures seront prises pour assurer la protection du plaignant et des témoins contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite. »

2/Résolution de l’Assembléegénérale 53/144 du 8 mars 1999

 Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus.

Notamment dans ses articles :

Article 9

1. Dans l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris le droit de promouvoir et protéger les droits de l’homme visés dans la présente Déclaration, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de disposer d’un recours effectif et de bénéficier d’une protection en cas de violation de ces droits.

2. À cette fin, toute personne dont les droits ou libertés auraient été violés a le droit, en personne ou par l’entremise d’un représentant autorisé par la loi, de porter plainte et de faire examiner rapidement sa plainte en audience publique par une autorité judiciaire ou toute autre autorité instituée par la loi qui soit indépendante, impartiale et compétente, et d’obtenir de cette autorité une décision, prise conformément à la loi, lui accordant réparation, y compris une indemnisation, lorsque ses droits ou libertés ont été violés, ainsi que l’application de la décision et du jugement éventuel, le tout sans retard excessif.

3. À cette même fin, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, notamment:

a) De se plaindre de la politique et de l’action de fonctionnaires et d’organes de l’État qui auraient commis des violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au moyen de pétitions ou autres moyens appropriés, auprès des autorités judiciaires, administratives ou législatives nationales compétentes ou de toute autre autorité compétente instituée conformément au système juridique de l’État, qui doit rendre sa décision sans retard excessif;

b) D’assister aux audiences, procédures et procès publics afin de se faire une opinion sur leur conformité avec la législation nationale et les obligations et engagements internationaux applicables;

c) D’offrir et prêter une assistance juridique professionnelle qualifiée ou tout autre conseil et appui pertinents pour la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4. À cette même fin et conformément aux procédures et instruments internationaux applicables, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de s’adresser sans restriction aux organes internationaux compétents de manière générale ou spéciale pour recevoir et examiner des communications relatives aux droits de l’homme, et de communiquer librement avec ces organes.

5. L’État doit mener une enquête rapide et impartiale ou veiller à ce qu’une procédure d’instruction soit engagée lorsqu’il existe des raisons de croire qu’une violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’est produite dans un territoire relevant de sa juridiction.

Article 10

Nul ne doit participer à la violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales en agissant ou en s’abstenant d’agir quand les circonstances l’exigent, et nul ne peut être châtié ou inquiété pour avoir refusé de porter atteinte à ces droits et libertés.

Du pacte international relatif aux droits civils et politiques Entrée en vigueur: le 18 mars 1968

De la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée
par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 10 décembre 1948

Compte tenu que la constitution tunisienne confère aux « traités dument ratifiés une autorité superieure à celle des lois internes »,

 PRIÈRE D’INTERVENIR IMMÉDIATEMENT ET M’ASSURER L’ASILE DANS MON PAYS OU JE NE PUISSE M’INQUIETER NI POUR MOI NI POUR MA FAMILLE POUR AVOIR EXIGE LE RESPECT DE MES DROITS DE CITOYEN ET DE PERE ET M’ASSURER QUE NUL N’EST AU DESSUS DES LOIS.

Veuillez agréer votre excellence mes sentiments les plus cordiaux.

Dr.Mahmoud HMANDI.

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