Sauverlinda's Blog

mai 22, 2011

Le gouvernement de Tunis pourra lire le rapport présenté par Méndez sur ce sujet avant qu’il soit transmis dans les prochaines semaines au Conseil des droits de l’homme des Nations unies. LES CITOYENS TUNISIENS ATTENDENT UN PROCES JUSTE POUR TOUT CEUX QUI ONT ABUSE DE LEUR POUVOIR !

«Je m’inquiète que nous n’ayons entendu parler jusqu’à présent que de poursuites contre M. Ben Ali et une poignée d’anciens ministres et conseillers», a déclaré le rapporteur spécial de l’Onu contre la torture, Juan Méndez.
L’avocat, qui parlait lors d’une conférence de presse, samedi, à Tunis, au terme d’une mission d’une semaine en Tunisie,
«Je recommande des investigations complètes et déterminées de tous les cas, la poursuite des auteurs ainsi que des réparations des services de réhabilitation pour les victimes», a ajouté l’expert argentin, qui a en outre plaidé pour des réformes pour la prévention de la torture en Tunisie.
M. Méndez a affirmé que les objectifs de sa venue étaient «d’évaluer la situation de la torture et des mauvais traitements depuis l’effondrement du régime évincé, d’engager un dialogue avec les décideurs et les acteurs clés afin de formuler de recommandations pour aider le gouvernement intérimaire et la société tunisienne à assurer la justice par le biais d’une transition réussie». Il a estimé que les nouveaux dirigeants du pays étaient d’accord avec le fait que la torture devait être éliminée et il les a pressés d’agir rapidement.
Les pratiques de l’ère Ben Ali, détaillées dans le rapport, «sont parmi les plus émouvantes, les plus touchantes et les plus tristes» que l’avocat ait jamais entendues, a-t-il dit.
Le gouvernement de Tunis pourra lire le rapport présenté par Méndez sur ce sujet avant qu’il soit transmis dans les prochaines semaines au Conseil des droits de l’homme des Nations unies.
« Au-delà du droit, nous avons aussi besoin de livrer bataille dans le domaine des idées et du discours politique, pour contrer toute attitude tendant à relativiser la torture, à la présenter comme quelque chose qui arrive à d’« autres personnes », dont on ne veut pas voir les visages, ni prononcer les noms »
« Ma mission consiste à engager un dialogue avec les décideurs et les acteurs clés afin d’aider le gouvernement intérimaire à assurer la justice grâce à une transition réussie et d’appuyer les efforts visant à établir l’Etat de droit, réaliser les droits des victimes de torture et de mauvais traitements aux réparations, promouvoir la responsabilité pour les abus passés et les allégations de torture et de mauvais traitements, et assurer que les auteurs présumés soient tenus responsables conformément au droit international », a-t-il ajouté.
M. Méndez fera part de ses observations et recommandations préliminaires lors d’une conférence de presse qui se tiendra le 21 mai prochain à Tunis. Le Rapporteur spécial présentera un rapport final au Conseil des droits de l’homme en 2012.
Rapporteur spécial Juan Méndez

mai 21, 2011

Tunis, le 20 mai 2011 LETTRE OUVERTE A MONSIEUR LE PRESIDENT INTERIMAIRE DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ……PRIÈRE D’INTERVENIR IMMÉDIATEMENT ET M’ASSURER L’ASILE DANS MON PAYS OU JE NE PUISSE M’INQUIETER NI POUR MOI NI POUR MA FAMILLE POUR AVOIR EXIGE LE RESPECT DE MES DROITS DE CITOYEN ET DE PERE ET M’ASSURER QUE NUL N’EST AU DESSUS DES LOIS.

 

 

Tunis, le 20 mai 2011

LETTRE OUVERTE A MONSIEUR  LE PRESIDENT INTERIMAIRE  DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE

 

 

Objet : Appel au respect des conventions ratifiées par l’état tunisien .Notamment la protection de l’enfance contre la maltraitance et la lutte contre le crime organisé et la protection de la société contre la corruption judiciaire.

Votre excellence,

Je soussigné ,Dr. Mahmoud HMANDI ,médecin dentiste de libre pratique, père d’une fille  actuellement en instance de divorce.

Adresse :hamendimahmoud@yahoo.fr  (Confiné à etre sans domicile fixe suite à la traque qui m’est infligée par ’une association de malfaiteurs  opérant sous le parapluie judiciaire !)

Monsieur le président,

Priver abusivement un enfant d’un de ses deux parents est un délit pénal et une maltraitance psychologique .. : http://www.paulbensussan.fr/index.php/alienation-parentale.html
Ne rien faire est devenir complice d’un déni de justice, d’une violence morale et d’un refus de citoyenneté.A l’heure où le devoir de responsabilité parentale est rappelé par les toutes institutions engagées dans la protection de l’enfance et la lutte contre la délinquance, il devient urgent de s’interroger sur le modèle éducatif, qu’un parent ravisseur, conforté dans sa toute-puissance par une impunité juridique quasi-totale, va donner à son enfant.  Celui de la citoyenneté ou celui de la délinquance ?

Monsieur le president ;

Voila cela fait deux ans que ma vie professionnelle de medecin est chambardée rien que parceque je ne peux pas demissionner de mon devoir de père ni mépriser le droit de ma fille à la protection contre un processus maléfique d’aliénation parentale et son droit à une enfance digne.

Le medecin que je suis a été mis en prison par des proces iniques et sans fins.

Cet état des choses fut inhérent à la corruption judiciaire qui a opéré dans le clientélisme le plus totale pour ma belle mère et ma femme dont la conduite a dépassé la délinquance conjugale ,et parentale au point d’arriver au crime organisé où notre corps de justice a été utilisé en association de malfaiteurs et de groupement terroriste et qui n’étaient manifestement pas du ressort de l’erreur judiciaire mais de la mauvaise foi et du crime organisé sous le parapluie de l’institution judiciaire et je fut entrainé dans un feuilleton sans limite de proces d’intention ,illégalement incarcéré et sans bénéficier d’aucune garantie de procès équitable,tout simplement j’ai été désarmé de tout moyen de défense ,mon avocat ne m’a rendu visite qu’une seule fois et ce, pour 10 minutes .Il s’est présenté à tout les procès sans qu’il me fasse connaitre mes droits où entendre mes réponses ou avoir une quelconque idée sur les conditions d’enquetes ou de la rédaction des pv erronnées et intimidateurs !

Le site :www.sauverlinda.wordpress.com ,malgrès qu’il fut infiltré et défiguré ,était l’ultime recours pour dénoncer la corruption judiciaire dont nous avons été victime moi et ma fille.

Suite à ma correspondance par e-mail à madame la defenseure des enfants francaise en date du 31 aout 2009 ma fille a bénéficié d’un dossier au nom de linda hmandi sous le N° 0931/2009 et suivi par Anne DANZE,et d’une réponse au bout de neuf jours alors que nos institutions de defense de l’enfance n’ont fait preuve que de non seulement d’abstention délictueuse mais de rédaction de rapports de complaisance en dépit de mon signalement d’enfance en danger en date du 13 janvier 2009.

Meme sorti de prison,je n’ai pu exercer mon droit de visite (meme avec l’aide d’un huissier notaire !) ni prendre ma fille dans mes bras ! voila que c’est depuis le 12 fevrier 2010 que je ne l’ai pas vu….aujourd’hui ,il ne m’en reste que les photos …et une grande douleur dans le cœur meme en ce moment où je vous écris.

Aujourd’hui,parceque je n’ai nullement l’intention de renoncer ni à mes droits de père,de citoyen( qui n’a jamais eu de sa vie un quelconque trait à la justice avant d’épouser cette femme que je qualifie aujourd’hui et sous vos yeux de criminelle et pas seulement malhonnette et les dossiers le prouvent bien),ni aux droits de ma fille à ses deux parents et à une enfance digne , je continu à etre traqué suite à un procès inique où l’on continu à jouer de la justice en toute impunité et sans aucun contrôle de la part de l’institution judiciaire ,je ne peux entrer chez moi ni  meme  entrer dans mon cabinet pour suivre mes patients !

Les meme operateurs qui m’ont persécuté sous Ben Ali sont encore en poste et continuent à le faire et aucun moyen de recours n’est possible où ouvrirait à un quelconque espoir d’arret de la persecution ou d’une quelconque eventualité de faire restituer ses droits et ceux de sa fille .

Cette association de malfaiteurs judiciaire est allé jusqu’à terroriser ceux qui ont été témoin de mon calvaire et de tout les dépassement opérés au grand jour sur mes droits et ceux de ma fille,je cite Monsieur Jean-claude EMIRGAND (citoyen francais originaire d’Almass) qui fut mon patient et en meme temps un brave qui n’a pu combler l’affreuse lacune de l’inexistence d’une quelconque association compétente en matière d’aliénation parentale sur la scène tunisienne ..

Monsieur le president interimaire de la république tunisienne,

Coupant avec toutes les anciennes pratiques de l’ancien régime de l’abstention delictueuse face à tout citoyen qui appelle à la rescousse des autorités de contrôle,je vous informe que je renouvelle encore une fois ma confiance en notre institution judiciaire et constitutionnelle et ce en ayant déposé aujourd’hui meme une Plainte (sous le N° 7025992/011 en date du 20 mai 2011)aupres de monsieur le procureur de la république du tribunal de première instance de tunis dont les crimes organisés aussi bien que terroriste sont de son ressort en vertu de la loi N°75 de l’année 2003.

N’ayant pu profiter dans le passé sous l’ancien régime ,ni moi ni mes témoins,de la protection en vertu de ce qu’impose tout les traités ratifié par la tunisie,il est à rappeler à votre excellence,

1/Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Entrée en vigueur: le 20 octobre 1988.
Stipule :

Article premier

1. Aux fins de la présente Convention, le terme « torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.

Article 2

2. Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.

3. L’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture.

Article 13 :
« Tout Etat partie assure à toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture sur tout territoire sous sa juridiction le droit de porter plainte devant les autorités compétentes dudit Etat qui procéderont immédiatement et impartialement à l’examen de sa cause. Des mesures seront prises pour assurer la protection du plaignant et des témoins contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite. »

2/Résolution de l’Assembléegénérale 53/144 du 8 mars 1999

 Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus.

Notamment dans ses articles :

Article 9

1. Dans l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris le droit de promouvoir et protéger les droits de l’homme visés dans la présente Déclaration, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de disposer d’un recours effectif et de bénéficier d’une protection en cas de violation de ces droits.

2. À cette fin, toute personne dont les droits ou libertés auraient été violés a le droit, en personne ou par l’entremise d’un représentant autorisé par la loi, de porter plainte et de faire examiner rapidement sa plainte en audience publique par une autorité judiciaire ou toute autre autorité instituée par la loi qui soit indépendante, impartiale et compétente, et d’obtenir de cette autorité une décision, prise conformément à la loi, lui accordant réparation, y compris une indemnisation, lorsque ses droits ou libertés ont été violés, ainsi que l’application de la décision et du jugement éventuel, le tout sans retard excessif.

3. À cette même fin, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, notamment:

a) De se plaindre de la politique et de l’action de fonctionnaires et d’organes de l’État qui auraient commis des violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au moyen de pétitions ou autres moyens appropriés, auprès des autorités judiciaires, administratives ou législatives nationales compétentes ou de toute autre autorité compétente instituée conformément au système juridique de l’État, qui doit rendre sa décision sans retard excessif;

b) D’assister aux audiences, procédures et procès publics afin de se faire une opinion sur leur conformité avec la législation nationale et les obligations et engagements internationaux applicables;

c) D’offrir et prêter une assistance juridique professionnelle qualifiée ou tout autre conseil et appui pertinents pour la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4. À cette même fin et conformément aux procédures et instruments internationaux applicables, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de s’adresser sans restriction aux organes internationaux compétents de manière générale ou spéciale pour recevoir et examiner des communications relatives aux droits de l’homme, et de communiquer librement avec ces organes.

5. L’État doit mener une enquête rapide et impartiale ou veiller à ce qu’une procédure d’instruction soit engagée lorsqu’il existe des raisons de croire qu’une violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’est produite dans un territoire relevant de sa juridiction.

Article 10

Nul ne doit participer à la violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales en agissant ou en s’abstenant d’agir quand les circonstances l’exigent, et nul ne peut être châtié ou inquiété pour avoir refusé de porter atteinte à ces droits et libertés.

Du pacte international relatif aux droits civils et politiques Entrée en vigueur: le 18 mars 1968

De la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée
par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 10 décembre 1948

Compte tenu que la constitution tunisienne confère aux « traités dument ratifiés une autorité superieure à celle des lois internes »,

 PRIÈRE D’INTERVENIR IMMÉDIATEMENT ET M’ASSURER L’ASILE DANS MON PAYS OU JE NE PUISSE M’INQUIETER NI POUR MOI NI POUR MA FAMILLE POUR AVOIR EXIGE LE RESPECT DE MES DROITS DE CITOYEN ET DE PERE ET M’ASSURER QUE NUL N’EST AU DESSUS DES LOIS.

Veuillez agréer votre excellence mes sentiments les plus cordiaux.

Dr.Mahmoud HMANDI.

15. Politique de protection des dénonciateurs. Une procédure de plainte officielle, confidentielle et rigoureuse, est capitale pour permettre aux avocats, utilisateurs des tribunaux, procureurs, policiers, médias et à la société civile de signaler les manquements suspectés ou avérés au code de conduite ou la corruption d’un juge, d’un administrateur judiciaire ou d’un avocat.

ALORS QUE LES PLAINTES DES CITOYENS RESTAIENT LETTRES MORTES AUPRES MEME DES HAUTES INSTANCES  ET QUE VOUS AYEZ EPUISE TOUTES VOS PATIENCES ET QUE VOUS NE POUVEZ PAS VOUS DEROBER DE VOTRE DEVOIR  ET DROIT DE PAPA DE SIGNALER LE DANGER D’ALIENATION PARENTALE INFLIGE A VOTRE ENFANT ET OU LE TEMPS CONSTITUE SON PLUS GRAND ALLIE!    ALORS ON ECRIT SUR LE NET :

https://sauverlinda.wordpress.com/2009/10/09/le-site-sauverlinda-%E2%80%A6une-enfant-tunisienne-pour-l%E2%80%99enfance-tunisienne%E2%80%A6/

une réforme globale et multidimensionnellede l’appareil judiciaire est une étape capitale pour améliorer la justice et endiguer la corruption qui altère les systèmes judiciaires et détruit des vies aux quatre coins du globe.

 

S’attaquer à la corruption judiciaire

L’examen qu’’a  réalisé Transparency international  dans 32 pays montre que la corruption judiciaire revêt de nombreuses formes et dépend de nombreux facteurs, qu’ils soient juridiques, sociaux, culturels,économiques ou politiques. Mais, derrière cette apparente complexité, se dégagent des caractéristiques communes, qui indiquent des pistes de réforme. Les problèmes les plus fréquemment

identifiés dans les études nationales sont les suivants:

1. Les nominations judiciaires. Le fait de ne pas nommer les juges au mérite peut favoriser la

sélection de juges influençables et corruptibles.

2. Les conditions de travail. Les petits salaires et les conditions de travail incertaines, notamment

l’injustice des procédures de promotion et de mutation ainsi que le manque de formation

continue rend les juges et autres membres du personnel judiciaire sensibles à la corruption.

3. Obligation de rendre des comptes et discipline. L’injustice ou l’inefficacité des procédures

disciplinaires et de révocation des juges corrompus entraîne souvent l’évincement des juges

indépendants pour des raisons de commodité politique.

4. La transparence. Le manque de transparence des procédures judiciaires empêche les médias

et la société civile de contrôler les activités des tribunaux et de dénoncer les cas de corruption

judiciaire.

Ces problèmes sont absents de la plupart des programmes de réforme judiciaire qui ont été menés

au cours des deux dernières décennies, lesquels se sont généralement concentrés sur l’administration

des tribunaux et le renforcement des capacités, en ignorant les problèmes liés à l’indépendance

et à la responsabilité des juges. Des sommes importantes ont été dépensées pour former les

juges, sans s’intéresser à leurs attentes et à ce qui peut les inciter à rester intègres. De l’argent a

également été consacré à l’informatisation des tribunaux, à la réduction de leur charge de travail

ou à la rationalisation de la gestion des dossiers. Si elles ne s’accompagnent pas d’une plus grande

obligation de rendre des comptes, ces mesures risquent simplement de rendre les tribunaux corrompus

plus efficacement corrompus. En Europe centrale et orientale, le manque de prise en

compte du contexte sociétal, en particulier dans les pays où des réseaux informels permettent de

contourner les procédures judiciaires conventionnelles, a rendu pratiquement vaines certaines

modifications très intelligentes apportées aux institutions officielles.

Recommandations

Les recommandations suivantes reflètent les pratiques exemplaires pour prévenir la corruption

dans les systèmes judiciaires et résument les conclusions de l’analyse réalisée tout au long de cet

ouvrage. Elles abordent chacun des quatre grands points problématiques identifiés plus haut: les

nominations judiciaires, les conditions de travail, l’obligation de rendre des comptes et la discipline

et, enfin, la transparence3.

Nominations judiciaires

1. Des organes de nomination indépendants. Une procédure objective et transparente de

nomination des juges garantit que seuls les meilleurs candidats sont sélectionnés et qu’ils ne se

sentent pas redevables envers la figure politique ou le juge de rang supérieur qui les a nommés.

Une telle procédure repose sur un organe de nomination indépendant de l’exécutif et du corps

législatif, dont les membres sont également nommés de manière objective et transparente. Les

représentants des pouvoirs exécutif et législatif ne doivent pas constituer une majorité au sein de

cet organe.

2. Des nominations judiciaires méritocratiques. Les critères de choix doivent être clairs et

portés à la connaissance du public pour permettre aux candidats, aux sélectionneurs et autres parties

intéressées de bien comprendre à quel niveau a été placée la barre; les candidats doivent être

en mesure de faire preuve de leur compétence et de leur intégrité.

3. Implication de la société civile. Les organisations de la société civile, notamment les associations

professionnelles du secteur judiciaire, doivent être consultées pour juger de la compétence

des candidats.

Conditions de travail

4. Salaires du personnel judiciaire. Les salaires doivent être en rapport avec la fonction des

juges, leur expérience, la qualité de leur travail et leur formation professionnelle pendant

l’ensemble de leur mandat; une pension équitable doit leur être assurée quand ils partent à la

retraite.

5. Protections juridiques. Les salaires du personnel judiciaire et leurs conditions de travail

doivent être garantis par la loi, afin de ne pas pouvoir être manipulés par l’exécutif ou le législatif

en vue de sanctionner les juges indépendants et/ou récompenser ceux qui rendent des décisions

favorables aux autorités.

6. Mutations du personnel judiciaire. L’adoption de critères objectifs pour déterminer l’affectation

d’un juge à un tribunal particulier garantit que les juges indépendants ou honnêtes ne

sont pas sanctionnés en étant mutés vers des juridictions plus éloignées. Les juges ne devraient

pas être affectés à un tribunal situé dans un secteur dans lequel ils ont des liens étroits ou des

allégeances envers les acteurs politiques locaux.

3 Ces recommandations s’inspirent d’une liste de recommandations plus complète, la ‘ Liste de Contrôle de TI pour

préserver l’intégrité et prévenir la corruption dans le système judiciaire’, rédigée par Kyela Leakey avec la contribution

de juges expérimentés et autres experts des quatre coins du globe. Vous pouvez l’obtenir auprès de TI.

xx Analyse comparative de la corruption judiciaire

7. Attribution des dossiers et administration judiciaire. Une attribution des dossiers selon

des critères clairs et objectifs, administrée par les juges et régulièrement évaluée, évite de voir certaines

affaires confiées à des juges favorables au gouvernement ou aux milieux d’affaires.

8. Accès à l’information et formation. Les juges doivent pouvoir accéder facilement à la législation,

à la jurisprudence et aux procédures judiciaires et recevoir une formation initiale avant

ou lors de leur nomination, ainsi qu’une formation continue tout au long de leur carrière. Celleci

doit notamment comprendre une formation dans des domaines comme l’analyse juridique,

l’explication des décisions, la rédaction des jugements et l’administration des dossiers, ainsi

qu’une formation éthique et sur la lutte contre la corruption.

9. Inamovibilité. L’inamovibilité devrait être garantie aux juges pendant environ 10 ans, sans

possibilité de reconduction, car les juges adaptent généralement leurs verdicts vers la fi n de leur

mandat dans la perspective d’être reconduits.

Obligation de rendre des comptes (redevabilité) et discipline

10. Immunité. Une immunité limitée pour les actes liés à la fonction judiciaire permet aux juges

de prendre des décisions sans craindre d’action civile; l’immunité ne vaut pas en cas de corruption

ou autre affaire criminelle.

11. Procédures disciplinaires. Les règles disciplinaires garantissent que l’appareil judiciaire

vérifie d’abord rigoureusement toutes les allégations pesant contre un juge. Un organe indépendant

sera chargé d’examiner les plaintes déposées contre les juges et devra justifier ses décisions.

12. Procédure de révocation transparente et équitable. La révocation d’un juge obéit à des

règles strictes et astreignantes. Les mécanismes de destitution des juges doivent être clairs, transparents

et équitables et toute décision doit être justifiée. En cas de constat de corruption, un juge

est passible de poursuites pénales.

13. Droit à un traitement équitable et à une révision en appel. Un juge a le droit de bénéficier

d’une procédure équitable, d’être représenté par un avocat et d’interjeter appel dans toute

procédure disciplinaire.

14. Code de conduite. Un code de conduite constitue un guide et une référence pour évaluer le

comportement du personnel judiciaire et devrait être élaboré et appliqué par le corps judiciaire.

Les manquements à ce code doivent faire l’objet d’une enquête et être sanctionnés par un organe

judiciaire.

15. Politique de protection des dénonciateurs. Une procédure de plainte officielle, confidentielle

et rigoureuse, est capitale pour permettre aux avocats, utilisateurs des tribunaux, procureurs,

policiers, médias et à la société civile de signaler les manquements suspectés ou avérés au

code de conduite ou la corruption d’un juge, d’un administrateur judiciaire ou d’un avocat.

16. Association des juges forte et indépendante. Une association indépendante des juges

représentera ses membres dans toutes leurs interactions avec l’Etat et ses services. Il doit s’agir

d’une organisation élue, ouverte à tous les juges. Elle soutiendra les juges sur les questions

d’éthique et servira de repère pour les juges qui craignent d’être compromis.

Introduction à la problématique xxi

Transparence

17. Transparence de l’organisation. L’appareil judiciaire doit publier des rapports annuels sur

ses activités et dépenses et fournir au public des informations fi ables sur sa gouvernance et son

organisation.

18. Transparence du travail. Le public a besoin d’un accès fi able aux informations relatives

aux lois, aux propositions d’amendement de la législation, aux procédures judiciaires, aux jugements,

aux sièges vacants, aux critères de recrutement, aux procédures de sélection et à la justification

des nominations judiciaires.

19. Transparence des services du ministère public. Le ministère public doit mener ses

actions publiquement (sous réserve de certaines exceptions particulières, par exemple quand des

enfants sont impliqués), publier le motif de ses décisions et établir des lignes directrices en

matière de poursuites judiciaires pour orienter et aider les preneurs de décisions pendant les poursuites.

20. Déclaration de patrimoine. Les juges doivent fournir régulièrement une déclaration de

leurs biens, en particulier si d’autres agents publics sont tenus de le faire.

21. Déclaration des conflits d’intérêts. Les juges doivent déclarer tout conflit d’intérêts dès

qu’il devient manifeste et se récuser s’ils sont (ou risquent de paraître) partiaux ou infl uencés à

l’encontre d’une partie à un procès, s’ils sont précédemment intervenus en tant qu’avocats ou

témoins de fait dans l’affaire ou si l’issue du procès engage pour eux un intérêt financier.

22. Large publication des droits de la défense. Des mécanismes institutionnels formels

garantissent que les parties qui recourent aux tribunaux sont légalement informées de la nature

et de l’étendue de leurs droits et des procédures avant, pendant et après l’action en justice.

23. Liberté d’expression. Les journalistes doivent pouvoir s’exprimer objectivement sur les

procédures judiciaires et signaler les cas de corruption ou de partialité suspectés ou avérés. Les lois

qui érigent en infraction la diffamation ou donnent aux juges le pouvoir discrétionnaire d’accorder

des sommes exorbitantes dans les actions en libelle diffamatoire, gênent les médias dans

leurs activités d’enquête et de couverture de délits suspectés. Ces lois doivent être amendées.

http://www.youtube.com/watch?v=FkEuBX5BYtc&feature=related ,malheureusement!

24. Qualité de la couverture médiatique. Les journalistes et éditeurs doivent être mieux formés

à couvrir ce qui se passe dans les tribunaux et à présenter de manière accessible les questions

juridiques au grand public. Les universitaires doivent être encouragés à s’exprimer sur les décisions

des tribunaux dans les publications juridiques, voire dans la presse générale.

25. Participation, recherches, suivi et communication de la société civile. Les organisations

de la société civile peuvent contribuer à une meilleure compréhension des problèmes liés à

la corruption judiciaire en suivant l’incidence des cas de corruption et les indicateurs potentiels

de corruption comme les lenteurs judiciaires et la qualité des décisions.

26. Intégrité des bailleurs de fonds et transparence. Les programmes de réforme judiciaire

doivent s’attaquer au problème de la corruption judiciaire. Les pays bailleurs de fonds doivent

partager leurs informations en matière de diagnostic, d’évaluation des procédures judiciaires et

d’efficacité et nouer un dialogue franc avec les pays partenaires.

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