Sauverlinda's Blog

mai 23, 2011

L’affaire outreau reprend surface …10 ans apres…les conséquences fatales d’une erreur judiciaire….que dire quand un père et son enfant son victime d’une corruption judiciaire ayant opéré dans le clientélisme(avec toutes les preuves de mauvaise foi des acteurs!) sous un régime politique corrompu et corrupteur? Fracasser la vie des enfants suite à une corruption judiciaire est plus que dénonciable mais de condamnable! Notre justice tunisienne est situé à un carrefour historique pour l’avenir de la tunisie :sont-ils prets à lever l’immunité sur tout juge poursuivi pour une affaire de corruption? d’oublier le corporatisme pour le seul profit de leur raison d’etre: garantir la justice pour tous ! De mon coté je n’aretterais pas de dénoncer tous acte contraire au respect des droit de l’homme et surtout celui des enfants maltraités!

M6 – Zone Interdite : Karine Duchochois nous présente l’après Outreau

M6 – Zone Interdite : Karine Duchochois nous présente l’après Outreau

Karine Duchochois, est aujourd’hui journaliste. Elle anime une chronique traitant de questions de droit sur France Info.

Elle a voulu présenter dans ce documentaire diffusé dans l’émission Zone Interdite sur M6 « cette machine qui vous prend, vous tord, qui fait ce qu’elle veut de vous sans que vous puissiez réagir, et encore moins agir ».

Karine Duchochois va alors commencer son voyage, rendant visite à plusieurs des « acquittés d’Outreau », revenant sur les lieux qui représentent pour chacun une vraie souffrance.

Tout commence dans la Tour du Renard en 2001, une résidence HLM à Outreau, dans le Pas-de-Calais. Karine Duchochois y a vécu jusqu’en 1999, elle était la voisine de la famille Badaoui-Delay. Lui était gentil, plutôt porté sur l’alcool, mais serviable. Elle était dérangeante, toujours mêlée aux ragots de la cité. Les Badaoui-Delay sont à l’origine du scandale d’Outreau. A partir des plaintes des quatre enfants du couple, Mme. Badaoui, arrêtée puis interrogée, va tout avouer. Et même plus. Elle commence à citer d’autres noms, des voisins, des commerçants. Les médias s’emparent de l’affaire et pensent tenir là un odieux réseau de pédophiles. L’affaire fait écho à une autre, l’affaire Dutroux en Belgique, pas si loin que ça.

Un matin de 2001, alors que Karine Duchochois vit désormais en région parisienne avec son fils Anthony âgé de 5 ans, des policiers viennent l’arrêter. Ils la conduisent au commissariat de Boulogne-sur-Mer et lui apprennent qu’elle est détenue pour viol d’enfants, avec les Badaoui-Delay. Son fils est examiné par des médecins, on ne décèle aucune trace sur lui de violences. Malgré ça, il sera placé dans une famille d’accueil pendant 3 ans. Elle ne le verra pas avant l’acquittement.

Le juge chargé de l’instruction est un jeune magistrat de 29 ans : Fabrice Burgaud. C’est sa première affaire et il a le zèle du novice. Il pense tenir là l’affaire qui fera de lui un grand juge, qui lancera sa carrière. Il n’écoute et ne fait confiance qu’à Myriam Badaoui. Au lieu d’instruire à charge et à décharge, il n’instruit qu’à charge. Quand il a des doutes, il interroge Myriam Badaoui, quitte à lui souffler les réponses quand elle ne sait pas, ou hésite.

Grâce à son mode très particulier d’enquête, 14 accusés vont faire jusqu’à 33 mois de détention carcérale. Jusqu’aux Assises de St-Omer en 2004. Lors du procès, Myriam Badaoui, qui n’a jamais été confrontée aux victimes de ses mensonges cède. « J’ai menti, ces gens sont innocents » avouera-t-elle enfin.

C’est un scandale, la justice est remise en question. Le Ministre de la Justice d’alors, Pascal Clément s’excuse publiquement auprès des 14 désormais « acquittés » d’Outreau.

Parmi eux, Alain Marécaux, l’huissier. Son fils était dans la même classe que l’un des enfants Badaoui-Delay. Après son acquittement, il doit reconstruire sa vie. Sa mère est morte de chagrin, sa femme est partie avec ses enfants et a demandé le divorce, son cabinet lui a été pris, sa maison aussi. Il va se reconstruire petit à petit. Aujourd’hui il est associé d’un cabinet d’huissier à Calais. Si il a pu reprendre contact avec ses fils depuis leur majorité, il n’en est pas de même avec sa fille de 16 ans qui dit le détester et lui en vouloir.

Daniel Legrand, le plus jeune des inculpés, avait 19 ans lorsqu’il a été arrêté. Les 28 mois passés en détention l’ont brisé. Encore aujourd’hui il est celui qui s’est le moins remis d’Outreau. Il suit une lourde thérapie contre les hallucinations, pertes de mémoire, dépression dont il souffre. Il est déclaré handicapé et ne peut donc pas travailler.

Dominique Vieille, le prêtre ouvrier, un vrai syndicaliste. Il habitait la Tour du Renard. C’était un voisin très serviable, toujours présent pour aider les autres. Il avait essayé de développer les jardins potagers pour aider les habitants de la Tour à se nourrir mieux. Pour sortir du marasme d’après la prison, Dominique Vieille s’est lancé dans l’aide sociale. Il travaille très souvent à Sangatte auprès du Secours populaire qui soutient les réfugiés. Il est également l’archiviste d’Outreau. Il a gardé tout ce qui y avait trait.

Les Lavier se sont vu enlever leurs 4 enfants au moment de l’affaire. Après leur acquittement, ils n’en récupèrent que trois. Pour compenser cette absence de 3 ans, le couple va acheter l’affection de leurs enfants avec de nombreux cadeaux, des jouets, des chambres dignes de princesses, etc. Mais il est difficile de renouer avec des enfants qui ne les connaissent presque pas. Les enfants semblent mal dans leur peau malgré tout le confort offert, ils sont violents. Les deux aînés vont d’ailleurs aller jusqu’à accuser leurs parents de mauvais traitements en mars 2011. A ce moment pour les Lavier, c’est l’enfer d’Outreau qui recommence. Et il y a quelques semaines, ils ont à nouveau  été interpellés pour « corruption de mineurs » suite à des vidéos trouvées sur leurs ordinateurs.

Myriam Badaoui devrait sortir de prison en 2012, et dans tous les témoignages relevés, personne ne semble lui en vouloir, ou lui tenir rigueur de ses mensonges. Toute la rancœur est dirigée vers le juge Fabrice Burgaud. Celui-ci a été convoqué à une commission parlementaire au cours de laquelle sa procédure a été jugée. A l’issue de celle-ci il ne recevra qu’une réprimande. Il a refusé de rencontrer Karine Duchochois. S’il ne renie rien des faits qui lui sont reprochés, il estime ne pas avoir non plus d’excuses à demander.

On retrouve une idée commune dans chaque témoignage des anciens d’Outreau interrogées par Karine Duchochois. Tous les parents s’accordent à dire que leurs enfants ont été des victimes collatérales de l’affaire. Enlevés à leurs parents en bas-âge, ils les ont retrouvé 3 ans plus tard, parfois plus. Certains ne s’en sont jamais remis. Délinquance, mal-être, drogues … ce sont deux générations qui ont été victimes de ce drame judiciaire.

Source:

http://www.terrafemina.com/societe/labo-didee/articles/4479-m6–zone-interdite–karine-duchochois-nous-presente-lapres-outreau.html

mai 21, 2011

Tunis, le 20 mai 2011 LETTRE OUVERTE A MONSIEUR LE PRESIDENT INTERIMAIRE DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ……PRIÈRE D’INTERVENIR IMMÉDIATEMENT ET M’ASSURER L’ASILE DANS MON PAYS OU JE NE PUISSE M’INQUIETER NI POUR MOI NI POUR MA FAMILLE POUR AVOIR EXIGE LE RESPECT DE MES DROITS DE CITOYEN ET DE PERE ET M’ASSURER QUE NUL N’EST AU DESSUS DES LOIS.

 

 

Tunis, le 20 mai 2011

LETTRE OUVERTE A MONSIEUR  LE PRESIDENT INTERIMAIRE  DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE

 

 

Objet : Appel au respect des conventions ratifiées par l’état tunisien .Notamment la protection de l’enfance contre la maltraitance et la lutte contre le crime organisé et la protection de la société contre la corruption judiciaire.

Votre excellence,

Je soussigné ,Dr. Mahmoud HMANDI ,médecin dentiste de libre pratique, père d’une fille  actuellement en instance de divorce.

Adresse :hamendimahmoud@yahoo.fr  (Confiné à etre sans domicile fixe suite à la traque qui m’est infligée par ’une association de malfaiteurs  opérant sous le parapluie judiciaire !)

Monsieur le président,

Priver abusivement un enfant d’un de ses deux parents est un délit pénal et une maltraitance psychologique .. : http://www.paulbensussan.fr/index.php/alienation-parentale.html
Ne rien faire est devenir complice d’un déni de justice, d’une violence morale et d’un refus de citoyenneté.A l’heure où le devoir de responsabilité parentale est rappelé par les toutes institutions engagées dans la protection de l’enfance et la lutte contre la délinquance, il devient urgent de s’interroger sur le modèle éducatif, qu’un parent ravisseur, conforté dans sa toute-puissance par une impunité juridique quasi-totale, va donner à son enfant.  Celui de la citoyenneté ou celui de la délinquance ?

Monsieur le president ;

Voila cela fait deux ans que ma vie professionnelle de medecin est chambardée rien que parceque je ne peux pas demissionner de mon devoir de père ni mépriser le droit de ma fille à la protection contre un processus maléfique d’aliénation parentale et son droit à une enfance digne.

Le medecin que je suis a été mis en prison par des proces iniques et sans fins.

Cet état des choses fut inhérent à la corruption judiciaire qui a opéré dans le clientélisme le plus totale pour ma belle mère et ma femme dont la conduite a dépassé la délinquance conjugale ,et parentale au point d’arriver au crime organisé où notre corps de justice a été utilisé en association de malfaiteurs et de groupement terroriste et qui n’étaient manifestement pas du ressort de l’erreur judiciaire mais de la mauvaise foi et du crime organisé sous le parapluie de l’institution judiciaire et je fut entrainé dans un feuilleton sans limite de proces d’intention ,illégalement incarcéré et sans bénéficier d’aucune garantie de procès équitable,tout simplement j’ai été désarmé de tout moyen de défense ,mon avocat ne m’a rendu visite qu’une seule fois et ce, pour 10 minutes .Il s’est présenté à tout les procès sans qu’il me fasse connaitre mes droits où entendre mes réponses ou avoir une quelconque idée sur les conditions d’enquetes ou de la rédaction des pv erronnées et intimidateurs !

Le site :www.sauverlinda.wordpress.com ,malgrès qu’il fut infiltré et défiguré ,était l’ultime recours pour dénoncer la corruption judiciaire dont nous avons été victime moi et ma fille.

Suite à ma correspondance par e-mail à madame la defenseure des enfants francaise en date du 31 aout 2009 ma fille a bénéficié d’un dossier au nom de linda hmandi sous le N° 0931/2009 et suivi par Anne DANZE,et d’une réponse au bout de neuf jours alors que nos institutions de defense de l’enfance n’ont fait preuve que de non seulement d’abstention délictueuse mais de rédaction de rapports de complaisance en dépit de mon signalement d’enfance en danger en date du 13 janvier 2009.

Meme sorti de prison,je n’ai pu exercer mon droit de visite (meme avec l’aide d’un huissier notaire !) ni prendre ma fille dans mes bras ! voila que c’est depuis le 12 fevrier 2010 que je ne l’ai pas vu….aujourd’hui ,il ne m’en reste que les photos …et une grande douleur dans le cœur meme en ce moment où je vous écris.

Aujourd’hui,parceque je n’ai nullement l’intention de renoncer ni à mes droits de père,de citoyen( qui n’a jamais eu de sa vie un quelconque trait à la justice avant d’épouser cette femme que je qualifie aujourd’hui et sous vos yeux de criminelle et pas seulement malhonnette et les dossiers le prouvent bien),ni aux droits de ma fille à ses deux parents et à une enfance digne , je continu à etre traqué suite à un procès inique où l’on continu à jouer de la justice en toute impunité et sans aucun contrôle de la part de l’institution judiciaire ,je ne peux entrer chez moi ni  meme  entrer dans mon cabinet pour suivre mes patients !

Les meme operateurs qui m’ont persécuté sous Ben Ali sont encore en poste et continuent à le faire et aucun moyen de recours n’est possible où ouvrirait à un quelconque espoir d’arret de la persecution ou d’une quelconque eventualité de faire restituer ses droits et ceux de sa fille .

Cette association de malfaiteurs judiciaire est allé jusqu’à terroriser ceux qui ont été témoin de mon calvaire et de tout les dépassement opérés au grand jour sur mes droits et ceux de ma fille,je cite Monsieur Jean-claude EMIRGAND (citoyen francais originaire d’Almass) qui fut mon patient et en meme temps un brave qui n’a pu combler l’affreuse lacune de l’inexistence d’une quelconque association compétente en matière d’aliénation parentale sur la scène tunisienne ..

Monsieur le president interimaire de la république tunisienne,

Coupant avec toutes les anciennes pratiques de l’ancien régime de l’abstention delictueuse face à tout citoyen qui appelle à la rescousse des autorités de contrôle,je vous informe que je renouvelle encore une fois ma confiance en notre institution judiciaire et constitutionnelle et ce en ayant déposé aujourd’hui meme une Plainte (sous le N° 7025992/011 en date du 20 mai 2011)aupres de monsieur le procureur de la république du tribunal de première instance de tunis dont les crimes organisés aussi bien que terroriste sont de son ressort en vertu de la loi N°75 de l’année 2003.

N’ayant pu profiter dans le passé sous l’ancien régime ,ni moi ni mes témoins,de la protection en vertu de ce qu’impose tout les traités ratifié par la tunisie,il est à rappeler à votre excellence,

1/Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Entrée en vigueur: le 20 octobre 1988.
Stipule :

Article premier

1. Aux fins de la présente Convention, le terme « torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.

Article 2

2. Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.

3. L’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture.

Article 13 :
« Tout Etat partie assure à toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture sur tout territoire sous sa juridiction le droit de porter plainte devant les autorités compétentes dudit Etat qui procéderont immédiatement et impartialement à l’examen de sa cause. Des mesures seront prises pour assurer la protection du plaignant et des témoins contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite. »

2/Résolution de l’Assembléegénérale 53/144 du 8 mars 1999

 Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus.

Notamment dans ses articles :

Article 9

1. Dans l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris le droit de promouvoir et protéger les droits de l’homme visés dans la présente Déclaration, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de disposer d’un recours effectif et de bénéficier d’une protection en cas de violation de ces droits.

2. À cette fin, toute personne dont les droits ou libertés auraient été violés a le droit, en personne ou par l’entremise d’un représentant autorisé par la loi, de porter plainte et de faire examiner rapidement sa plainte en audience publique par une autorité judiciaire ou toute autre autorité instituée par la loi qui soit indépendante, impartiale et compétente, et d’obtenir de cette autorité une décision, prise conformément à la loi, lui accordant réparation, y compris une indemnisation, lorsque ses droits ou libertés ont été violés, ainsi que l’application de la décision et du jugement éventuel, le tout sans retard excessif.

3. À cette même fin, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, notamment:

a) De se plaindre de la politique et de l’action de fonctionnaires et d’organes de l’État qui auraient commis des violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au moyen de pétitions ou autres moyens appropriés, auprès des autorités judiciaires, administratives ou législatives nationales compétentes ou de toute autre autorité compétente instituée conformément au système juridique de l’État, qui doit rendre sa décision sans retard excessif;

b) D’assister aux audiences, procédures et procès publics afin de se faire une opinion sur leur conformité avec la législation nationale et les obligations et engagements internationaux applicables;

c) D’offrir et prêter une assistance juridique professionnelle qualifiée ou tout autre conseil et appui pertinents pour la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4. À cette même fin et conformément aux procédures et instruments internationaux applicables, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de s’adresser sans restriction aux organes internationaux compétents de manière générale ou spéciale pour recevoir et examiner des communications relatives aux droits de l’homme, et de communiquer librement avec ces organes.

5. L’État doit mener une enquête rapide et impartiale ou veiller à ce qu’une procédure d’instruction soit engagée lorsqu’il existe des raisons de croire qu’une violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’est produite dans un territoire relevant de sa juridiction.

Article 10

Nul ne doit participer à la violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales en agissant ou en s’abstenant d’agir quand les circonstances l’exigent, et nul ne peut être châtié ou inquiété pour avoir refusé de porter atteinte à ces droits et libertés.

Du pacte international relatif aux droits civils et politiques Entrée en vigueur: le 18 mars 1968

De la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée
par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 10 décembre 1948

Compte tenu que la constitution tunisienne confère aux « traités dument ratifiés une autorité superieure à celle des lois internes »,

 PRIÈRE D’INTERVENIR IMMÉDIATEMENT ET M’ASSURER L’ASILE DANS MON PAYS OU JE NE PUISSE M’INQUIETER NI POUR MOI NI POUR MA FAMILLE POUR AVOIR EXIGE LE RESPECT DE MES DROITS DE CITOYEN ET DE PERE ET M’ASSURER QUE NUL N’EST AU DESSUS DES LOIS.

Veuillez agréer votre excellence mes sentiments les plus cordiaux.

Dr.Mahmoud HMANDI.

mai 1, 2011

LETTRE OUVERTE A MONSIEUR LE MINISTRE DE LA JUSTICE TUNISIENNE ….Le 1er MAI 2011

Monsieur le ministre de la justice,

La corruption judiciaire désigne toute influence indue sur

l’impartialité du processus judiciaire, par tout acteur du système judiciaire.

Par exemple, un juge peut accepter ou rejeter des preuves pour justifier l’acquittement d’un

accusé coupable

Les juges et le personnel

judicaire peuvent aussi influencer les dates de procès pour favoriser l’une ou l’autre partie.

Dans les pays qui n’utilisent pas les comptes rendus intégraux des délibérations, les juges peuvent

donner un résumé inexact des procédures judiciaires ou déformer les déclarations des témoins

avant de prononcer un verdict acheté par l’une des parties au procès. Les employés de justice de

rang inférieur peuvent encore ‘égarer’ un dossier – moyennant finance.

D’autres branches du système judiciaire peuvent aussi influencer la corruption judiciaire.

Certaines affaires pénales sont atteintes par la corruption avant même d’arriver devant les tribunaux,

si la police falsifie des preuves qui justifieraient des poursuites pénales ou si le procureur

n’applique pas des critères identiques à toutes les preuves rassemblées par la police. Dans les pays

où le ministère public est le seul à pouvoir engager une action devant les tribunaux, un procureur

corrompu pourra bel et bien bloquer toute possibilité de réparation judiciaire.

une magistrature corrompue divise les communautés, entretenant

chez elles le sentiment d’humiliation généré par le traitement et la médiation injustes

qui leur sont réservés. Les systèmes judiciaires dévalorisés par les pots-de-vin sapent la confiance

dans la gestion des affaires publiques en favorisant la corruption dans tous les secteurs

de l’administration, à commencer par la tête du pouvoir

La procédure d’appel, censée offrir une importante possibilité de réparation en cas de verdict

erroné, présente des occasions supplémentaires de corruption judiciaire. Quand les forces politiques

dominantes contrôlent la nomination des juges de rang supérieur, le principe même d’appel

auprès d’une autorité moins partiale peut relever de l’illusion. Même lorsque les nominations

se font dans les règles, l’utilité de la procédure d’appel peut être compromise si le tri des demandes

d’audience n’est pas transparent ou si l’arriéré judiciaire implique d’attendre des années avant

d’obtenir une audience.

Les victimes de corruption judiciaires puvant finir par se trouver  aux ressources limitées mais aux revendications légitimes

peuvent se retrouver dans l’incapacité de poursuivre son action au-delà de la première instance.

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Les Etats parties à la présente Convention,

Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance des droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine est le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,

Reconnaissant que ces droits procèdent de la dignité inhérente à la personne humaine,

Considérant que les Etats sont tenus, en vertu de la Charte, en particulier de l’Article 55, d’encourager le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

Tenant compte de l’article 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui prescrivent tous deux que nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

Tenant compte également de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée générale le 9 décembre 1975,

Désireux d’accroître l’efficacité de la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le monde entier,

Sont convenus de ce qui suit:

Article premier
  1. Aux fins de la présente Convention, le terme « torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.
Article 2

1. Tout Etat partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction.

2. Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.

3. L’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture. Article 13

Tout Etat partie assure à toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture sur tout territoire sous sa juridiction le droit de porter plainte devant les autorités compétentes dudit Etat qui procéderont immédiatement et impartialement à l’examen de sa cause. Des mesures seront prises pour assurer la protection du plaignant et des témoins contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite.

Article 14

1. Tout Etat partie garantit, dans son système juridique, à la victime d’un acte de torture, le droit d’obtenir réparation et d’être indemnisée équitablement et de manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète possible. En cas de mort de la victime résultant d’un acte de torture, les ayants cause de celle-ci ont doit à indemnisation.

2. Le présent article n’exclut aucun droit à indemnisation qu’aurait la victime ou toute autre personne en vertu des lois nationales.

Et compte tenu que suite à maintes plaintes deposées aupres du ministere de la justice (depuis le mois de juin 2009) à la demande d’ouverture d’enquete sur la conduite judiciaire malhonette (changement et falsification  de pv d’audience) par la juge amel el atrous ,

Nous n’avons beneficié d’aucune protection ni écoute ni enquete et nous n’avons rencontré que persécution empiétant non seulement sur mes droits d’homme ,de père,de medecin  (dont la réputation est des plus enviées et qui a suscité la confiance meme de patients étrangers ,relation qui a été gravement endommagée aujourd’hui suite aux proces d’intentions iniques et acharnés qui ont amené à une incarceration de 9 mois quoi de plus lourd sur tout les plans d’engagement d’un medecin dentiste exerçant en secteur privé…) mais aussi sur les droits les plus élémentaires d’une enfant à se continuer avec ses deux parents et qu’on a englouti dans l’aliénation parentale et livré à deux personnes dont le comportement  souligne de la psychopathie et de la criminalité dépassant le simple cadre de la délinquance parentale(car entraver la relation d’un enfant avec l’un de ses parents avec lequel il entretenait de tres bon rapports,ca si on ne dit pas de rapports ideaux,constitue un flagrant manquement aux devoirs de parentalité que dire de le remonter contre l’autre parent duquel il a été illégalement coupé…les kidnapping sont légalisés au tribunal de grombalia ! et d’appel de nabeul !).

Et pour finir ,Monsieur le ministre de la justice ,la persecution sur ma personne ne s’arette pas sur le meme élan qu’avant la révolution  et mon dernier SOS du 19 avril 2011 lancé à votre personne pour intervenir contre une pratique illégale de l’avancement d’une date d’audience à mon insu et sans aucun préavis pour m’adosser un jugement sans defense comme l’a été le cas pour la meme affaire au niveau du tribunal de grombalia ( où je n’ai beneficié d’aucun avocat et de surcroit gratuitement insulté comme ultime intimidation pour que je ne reponde pas contre les fausses lecture de la réalité ou on inversait les roles entre victimes et bourreaux et où le tribunal de grombalia a été juge et parti et j’en passe ….des montagnes de dérapages honteux le moins qu’on puisse dire pour les magistrats qui se respectent et que je respecte….je suis resté abasourdi par le langage ordurier d’un juge qui n’a respecté ni sa robe ni le lieu ni l’audience et ni l’accusé desarmé de la moindre occasion d’assurer sa defense….un langage qu’on ne trouverais pas dans « un marché de gros »…où j’avais fini par refuser de me presenter à l’audience face à un tel « juge ? » malgres les excuses indirectes qui m’ont étaient faites par le procureur adjoint de la république à son bureau)

Au dela du pacte contre la torture signé par la tunisie,vous trouverez mon ultime requete dans le texte meme de la loi 48 de l’année 1966 traitant de la non assisstance à personne en danger et cela ne concerne pas seulement ma personne mais aussi s’étale à la personne de ma fille dont j’ai été coupé depuis le 12 fevrier 2010 jusqu’à ce jour !

Pour cela je vous serais reconnaissant de faire signifier ,à travers une audition,non seulement à ma personne mais à tout le peuple tunisien ,que l’on a réellement coupé avec le passé noir de l’iniquité et de la persécution que nous avons connu sous l’ancien régime….

Le silence sur un tel fiasco

judiciaire ne peut  envoyer que

l’ implacable   message

à la population:

ce pays tolère la corruption.

Je vous prie pour une dernière fois

d’ouvrir les enquetes !

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